B a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision implicite. Mme E a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision implicite.

Par suite, en présentant sa demande le 11 mars 2022, soit plus de deux mois après la date à laquelle elle a eu connaissance acquise de l'arrêté litigieux, elle a entaché sa requête d'une tardiveté qui

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 avril 2022, le préfet de la Moselle a obligé M.

Ils soutiennent que : - leur intervention volontaire est recevable ; - le moyen tiré de la tardiveté de l'édiction de l'arrêté est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.

des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 en tant qu'elle rejette le recours gracieux formé par Mme A à l'encontre de l'arrêté du 4 août 2022, lesquelles sont tardives.

B..., détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre

de la requête en raison de sa tardiveté.

Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

propre à cette requête, telle que, par exemple, la tardiveté de celle-ci, il appartient au juge des référés, si un moyen en défense tiré de cette irrecevabilité est invoqué devant lui, de rejeter la demande

pour tardiveté des conclusions à fin d’annulation présentées pour M.

atteinte à la libre concurrence entre les pêcheurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Occitanie ; - cet arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure.

Il soulève en outre, l'irrecevabilité de la requête aux motifs de sa tardiveté et de l'absence de qualité à agir du requérant en l'état de la procédure de liquidation judiciaire. M.

des conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 17 juin 2025, d'une part, pour tardiveté et d'autre part, au motif que, en méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, les

de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'annuler l'arrêté

tribunal judiciaire de Créteil, il a été dans l'impossibilité de contester l'arrêté attaqué dans le délai de recours contentieux ; - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; -

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté ; - cet arrêté, qui ne vise pas la délégation de signature de son auteur

Il soutient que : - ses conclusions en annulation de l'arrêté du 17 janvier 2020, formées sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, ne sont pas tardives ; les dispositions de

propre à cette requête, telle que, par exemple, la tardiveté de celle-ci, il appartient au juge des référés, si un moyen en défense tiré de cette irrecevabilité est invoqué devant lui, de rejeter la demande

A... est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

de tardiveté ; - les observations de Me Itsouhou-Mbadinga, représentant M.