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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2307590_20250221
21 février 2025
21 février 2025
dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319542_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500349_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
LP. 115-3-1 et LP. 211-6 du code des impôts, doit être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2126511_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400506_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. ()
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405393_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304234_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La commune de Knoeringue étant dotée d'un plan local d'urbanisme approuvé le 11 mars 2019 et modifié le 2 août 2021, les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme, qui ont un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512031_20250813
13 août 2025
13 août 2025
la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001348_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 621-11 du même code, applicable au constat en vertu de l'article R. 531-2 : " Les experts () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202882_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300765_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206294_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206432_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102473_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui
Source officielleChambre 1
DTA_1902442_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre
DTA_2005168_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sur lesquelles elle est fondée, ne permettent
Source officiellePage 29 sur 436