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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle4ème chambre
DTA_2407037_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504360_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que la décision contestée est illégale car elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1234-19 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321808_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du code du travail ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 9 janvier 2025, la ministre du travail conclut à l'irrecevabilité de la requête dès
Source officielle5ème chambre
DTA_2105596_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204613_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielleJU2
DTA_2101649_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail () § 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation
Source officielleJuge social
DTA_2301432_20250218
18 février 2025
18 février 2025
R. 5411-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - le refus de modifier les documents de fin de contrat méconnaît l'article L. 1234-19 du code du travail ; - le refus de verser l'indemnité de logement pour les mois de janvier et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300782_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100734_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2203454_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle6ème chambre
DTA_2203473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle5ème chambre
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 8252-6 du code du travail : « L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette
Source officielle6ème chambre
DTA_2105870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 5.
Source officiellePage 29 sur 148