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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404508_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116881_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301134_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
18 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100456_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000687_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A D et Mme B D, ses deux enfants co-héritiers, l'administration fiscale a mis en demeure les intéressés de payer l'impôt restant dû assorti de la majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500095_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales, 1727 du code général des impôts et 1153 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2404854_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
21-15 et 21-16 du code civil permettant l’acquisition de la nationalité française ; - la décision d’inscription au fichier des personnes recherchées méconnaît l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28
Source officielle8ème chambre
DTA_2206735_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004231_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302818_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404233_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2004-1085 du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
1728 du code général des impôts, et a mis à sa charge l'amende prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207567_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406699_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
20-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301491_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; (
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