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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405179_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, la société civile immobilière (SCI) du Graviange, représentée par Me Borderie, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2308482_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404507_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des
Source officielle4ème chambre
DTA_2400835_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en l'absence de menace pour l'ordre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108882_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, la société civile Village Vacances La Petite Pierre doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la mise
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212911_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Article 2 : La société Atlas Architecture Ingénierie Expertises versera à la régie immobilière de la ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2304467_20240212
12 février 2024
12 février 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402396_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2205132_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2317297_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2303150_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2402004_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2007857_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
; - la loi n° 2010-130 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - l'arrêt C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400306_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de mettre à la charge de la commune de Papara le versement d'une somme de 339 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2406257_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 5425-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail, applicable à l’espèce : « La rémunération tirée de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303852_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l'association Relais et Châteaux, représentée par Mes Damas et Carlier, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400360_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206190_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307065_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2402859_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au sens des dispositions de l'article 47 du code civil bénéficiant de la présomption d'authenticité résultant de ces dispositions.
Source officiellePage 29 sur 2160