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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2206100_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2400005_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100981_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501228_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L.542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501226_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500052_20250225
25 février 2025
25 février 2025
545 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215955_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Vert.R.D.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2115139_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009877_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En vertu de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code () le directeur d'un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308418_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'une part, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de fixer le montant du décompte général définitif du marché.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307618_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2209844_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2203883_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200153_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Macouba une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306136_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400337_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301533_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302466_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501102_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A..., représentée par Me Pothin, avocat déclarant agir au titre de l’aide juridictionnelle, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502915_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur de 13 260,68 euros.
Source officiellePage 29 sur 176