Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2505411_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211287_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401872_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pradalié, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401258_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pradalié, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401266_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pradalié, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2202253_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204176_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et / 3
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204187_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et / 3
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407395_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214498_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Son article R. 262-5 dudit code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202676_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans ces conditions, en application des dispositions sus rappelées des articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400592_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Les périodes
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2304080_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001165_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105789_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407772_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2434301_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302667_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2404124_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 4 du décret
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303629_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614
Source officiellePage 29 sur 298