Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301002_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Selon l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310753_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912187_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502364_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303545_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400290_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207036_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2514696_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221761_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500499_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404322_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305812_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230213
13 février 2023
13 février 2023
des dispositions précitées du I de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400353_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113219_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Specht, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401222_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-1, de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 111-
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200185_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505056_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article L. 2191-2 du code de la commande publique prévoit que « Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions
Source officiellePage 29 sur 300