Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2104004_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 236-9 dudit code : " Lorsque () des produits d'origine animale () ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2101205_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104463_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 6° du présent I ; / 4° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 7 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311012_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société
Source officielle2ème chambre
DTA_2302374_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une autre entreprise ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2301325_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 230-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003749_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, dans sa décision INTV-GPASV-2018-39 du 8 octobre 2018, prise en application du treizième alinéa de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, la directrice générale de FranceAgriMer
Source officielle1ère chambre
DTA_2302870_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; - elle a notifié par une lettre d’option au SIE de Grasse le 16 avril 2020 conformément aux dispositions des articles 239 du code général des impôts et 350 F de l’annexe III de ce même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210870_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article L.234-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225485_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
à courir, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article 5 II du décret n° 2002-232 du 29 mars 2013, à compter du 19 mai 2022, date de la première mise en demeure et jusqu'à complet paiement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301075_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203471_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les rémunérations de ses trois dirigeants, dont les missions n'ont
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501532_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 233-1 du code rural et n'a pas été mesure de présenter des observations ; la mesure de fermeture sans durée est manifestement disproportionnée alors même que le second contrôle du 8 janvier 2025 a
Source officiellePage 29 sur 129