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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
été consultées, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224817_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dans ces conditions elle justifie d'une situation d'urgence. 3. Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200466_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A doit être regardé comme dirigeant majoritaire, les décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'administration a inexactement appliqué le 4° de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du
Source officielle7éme chambre
DTA_2110515_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions des articles 3-14, 3-17, 3-19, 3-24 et 3-26 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, respectivement applicables pour les demandes d'aide au titre des mois de novembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2304904_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Enfin, l’article R. 122-7 du même code dispose que : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002550_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (), le directeur d'un
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2112629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 1331-23 du code de la santé publique ou à l'article L. 1331-22 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104577_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
Source officielle1ère chambre
DTA_2106660_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001514_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101500_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par ailleurs, l'article UD 13 prévoit qu'une place de stationnement pour véhicule automobile doit occuper 25 m², accès compris. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 3. (Biens usagés) : 1° a.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502131_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125789_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Article 2 : Les conclusions de la société Financière du VIIe AR présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / () VII.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300022_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article L. 134-2 du même code dispose que : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officiellePage 29 sur 180