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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300227_20230616

Administratif

16 juin 2023

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407887_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510891_20251022

Administratif

22 octobre 2025

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a suspendu son habilitation individuelle « professionnel

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302829_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Magistrat Florent

DTA_2106478_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505313_20260119

Administratif

19 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Vaucluse de lui transmettre son attestation employeur France Travail.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104348_20230515

Administratif

15 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307584_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600028_20260107

Administratif

7 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302373_20230707

Administratif

7 juillet 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501531_20260225

Administratif

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501366_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301529_20230321

Administratif

21 mars 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102736_20220722

Administratif

22 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102805_20220722

Administratif

22 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102811_20220722

Administratif

22 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500441_20250522

Administratif

22 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement

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