8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations du public et de l’administration ; elle

Enfin, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal (), que cette situation

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de

Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée, ses motifs ne lui ayant pas été communiqués ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus d'abroger l'arrêté pris à son encontre est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 243

Elle soutient que : -la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration obligeant l'administration à faire droit à une demande

Aux termes, d'une part, de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " l'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet

Aux termes, d'une part, de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " l'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elles sont entachées d’erreur de fait

En outre, aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non

Elle soutient que : - la décision de retrait est intervenue en méconnaissance de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne pouvait légalement intervenir

familiaux sans tenir compte de l'intégralité de sa situation personnelle en France ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 243-2 code des relations entre le public et l'administration : « (…) L'administration est tenue d'abroger expressément

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

D'une part, aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " ().

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision en cause est fondée sur l'article L. 241-2 du code précité.