B... demande au juge des référés la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

En application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, et en raison de l’exigence de célérité qui s’impose au juge des référés, il y a lieu d’admettre provisoirement Mme A... au bénéfice de l’aide

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ", et, aux termes de son article L. 911-8 : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant

2026 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

B A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Naciri, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

et d’astreinte.

C B, représenté par Me Imbert Minni, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

B..., représenté par Me Thibaud, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 3.

Par l’ordonnance visé ci-dessus du 31 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète du Rhône de munir provisoirement Mme B... d’un document l’autorisant à séjourner en France, dans

Par l’ordonnance visé ci-dessus du 31 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète du Rhône de munir provisoirement Mme B... d’un document l’autorisant à séjourner en France, dans

L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction de réexamen prononcée par ordonnance du juge des référés de ce tribunal n° 2302211 du 2 mars 2023 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard

5 août 2025 et demande donc la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés.

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration, le juge des référés suspension

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

D'autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à

Par l’ordonnance n° 2521008 du 10 février 2026, la juge des référés du tribunal a admis Mme A... épouse B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.