sa demande l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé sous astreinte de 150 euros de retard ; 2°) de mettre à la charge

avoir demandé des pièces complémentaires ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de récépissé lui cause préjudice en ce que, privé de sécurité sociale à laquelle il ne peut s'affilier

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2023 du préfet du Jura portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans ; 2°) de mettre à la charge

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

française du Sport Automobile (FFSA) de lui délivrer la licence NJC pour l'année 2025, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

la liste de candidats qu'il a déposée en vue de l'élection des membres du comité social territorial (CST) ; 2°) de permettre au syndicat de rectifier sa liste de candidats ; 3°) de mettre à la charge

Sur le taux de perte de chance Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une

titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 3°) de mettre à la charge

police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge

une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Il soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'il travaille sans titre de séjour et qu'elle le prive d'une affiliation à la sécurité sociale et, par suite, du bénéfice d'une mutuelle d'entreprise

Ils soutiennent que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de la mesure contestée prive la société LPJS de la quasi-totalité de ses recettes pendant un mois alors qu’elle doit faire face à des charges

de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de reprendre l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

l'attente, un récépissé avec autorisation de travail, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge

de le réintégrer en qualité de chauffeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

nationale de retraites des agents des collectivités locales et de prononcer sa mise à la retraite dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

B..., né le 23 juillet 1963, a été affilié le 1er mars 1982 au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

de Bergerac à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge