compétent est le tribunal judiciaire ". 3.

Le procès-verbal d'infraction constitue un acte de procédure pénale, dont la contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire.

contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer

Toutefois, ce moyen conduirait nécessairement le juge administratif à se prononcer sur le bien-fondé de l'infraction, alors que cette appréciation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par Mme A B.

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs aux amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des seuls tribunaux de l'ordre judiciaire. 4.

Il résulte des dispositions précitées que les litiges aux amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des seuls tribunaux de l'ordre judiciaire.

compétent est le tribunal judiciaire ". 3.

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs aux amendes forfaitaires concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des seuls tribunaux de l'ordre judiciaire.

des tribunaux de l'ordre administratif ou judiciaire et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal ; 2°) à titre subsidiaire de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme

Par la mention " le tribunal ", cet article se réfère aux tribunaux de l'ordre de juridiction judiciaire. 6. Si dans sa requête, M.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la prestation d'accueil du jeune enfant relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et, par suite de la compétence du tribunal judiciaire

des juridictions de l'ordre judiciaire.

Sur la compétence de l'ordre administratif : 2.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la prestation d'accueil du jeune enfant relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et, par suite de la compétence du tribunal judiciaire

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime informe le tribunal qu'il n'est pas compétent pour répondre à la requête.

Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison

de l'ordre judiciaire. 4.

judiciaire pour connaître de ce litige relatif à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le greffe du tribunal judiciaire de Digne lui a indiqué le 7 janvier 2025 qu'il n'était pas compétent

Le litige présenté au tribunal par l’association indépendante de défense éclairée, qui est relatif à une facture émise pour recevoir paiement d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée