Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser le requérant au titre du préjudice invoqué. En ce qui concerne le préjudice de carrière : 9. M.

souffrances endurées ; • 13 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; • 9 000 euros au titre au titre du préjudice d'anxiété lié à sa pathologie évolutive.

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au titre des années 2020 et 2021.

B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 405 euros au titre des " écarts de salaires " constatés pour la période de juillet 2014 à mai 2022 ; 2°) de condamner l'Etat

agricole du Morvan la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

agricole du Morvan la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des années 2017 à 2020.

D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

Il soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire et l'avis de saisie administrative à tiers détenteur ne précisent pas la période pour laquelle le revenu de solidarité active lui

permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre

l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Me Géhin demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 novembre 2024, ainsi que la décision du 24 juin 2025 rejetant sa réclamation préalable et de condamner l’Etat à lui

définitive et irréversible dont les effets ne pourront être effacés par une réparation pécuniaire ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

L'administration fiscale a ensuite émis à son encontre deux saisies administratives à tiers détenteur le 21 juin 2022. M.

Il fait valoir : - à titre principal, le tribunal administratif de Rennes est incompétent territorialement pour connaître de la requête de M.

somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

de 388,06 euros au titre de la réparation de ses préjudices ultérieurs.

000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 46 248,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 18 000 euros au titre des souffrances endurées, 4 500 euros au titre du préjudice esthétique

Il ne résulte pas de l'instruction qu'une somme aurait été versée à ce titre à l'intéressée. 4.

Elle soutient que les titres exécutoires sont prescrits. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le centre hospitalier de Dreux conclut au rejet de la requête.