" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

A B, représenté par Me Froujy, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. 3.

Dans ces conditions, et alors en tout état de cause que M.

Par un arrêté du 1er avril 2016, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer à Mme I, veuve D, le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" qu'elle avait sollicité

de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - un titre de séjour peut être délivré dès l'âge

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer une carte de séjour à M.

; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le

refusant de délivrer à Mme B H A et M.

la demande. / Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet () ".

de cinq ans, et leur fille âgée de seulement deux ans.

de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant, ou au titre de l'admission exceptionnelle

français dans le délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution des décisions attaquées jusqu'à ce qu'il soit statué sur les requêtes

B est entré sur le territoire français, alors qu'il était mineur puisqu'il était âgé de 17 ans, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour l'année 2019/2020.

Dans ces conditions, le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation. 8.