depuis le 1er avril 2015, congé pour lequel le code du travail ne prévoyait pas d'examen de reprise par le médecin du travail.

Elle fait valoir qu'il n'existe aucun lien entre la situation médicale actuelle de la requérante et ses conditions de service.

structure en bois n'est ni hors d'eau ni hors d'air ; elle n'est donc pas protégée des intempéries ; des surcouts de remobilisation des professionnels intervenant sur le chantier, et des travaux de reprise

C, -les observations de Me Panfili, représentant Mme A, qui a repris ses écritures, en précisant notamment, s'agissant de la condition tenant à l'urgence, que l'intéressée est veuve se trouve donc seule

Suite à un arrêt maladie du 24 mai au 6 août 2016 pour une lombosciatique, puis à des congés annuels, il a été convoqué, le 5 septembre 2016, à un entretien de reprise avec le directeur territorial et

désordre est imputable à la société Apave, dont la mission comportait le contrôle de la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables ; -le coût des travaux de reprise

ouvrage, pour la recherche des fuites et la reprise d'étanchéité sur des surfaces très limitées.

En ce qui concerne l'extension du délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu : 13.

Puis, estimant qu'elle avait épuisé ses droits à un tel congé et demeurait inapte à la reprise de ses fonctions, le maire de Poulx, par un arrêté du 2 mai 2025, l'a mise en disponibilité d'office pour

lien de causalité entre les travaux qu'elle a réalisés et les désordres constatés chez M.

En réponse, Mme A a indiqué attendre une réponse sur sa demande de congé pour recherches ou conversion thématique et rappelé son souhait de poursuivre son congé parental en cas de refus.

2023 au 18 décembre 2023 inclus, la nouvelle contre-expertise médicale réalisée le 8 décembre 2023 par le médecin agrée concluant également à l'existence d'un " arrêt justifié, reprise à l'issue ".

à réaliser.

Ce courrier, bien que n'ayant pas pour effet de modifier en lui-même la position statutaire de l'intéressé, précise qu'il fait suite à une demande de reprise du travail formulée par M.

En ce qui concerne le délai de reprise : Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2012 : « (…) Le droit de reprise de l’administration

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 2 mai 2022 ainsi que des résultats des appels d'offres passés pour réaliser les travaux de reprise par l'OPAC de

Le marché de maîtrise d’œuvre a été confié au cabinet Michot architectes.

A, ces faits ainsi que les montants mentionnés par la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) ne sont pas établis, tout comme ceux visés par la procédure pénale ; le redressement ne repose sur aucune

de reprise de dix ans prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne leur est pas opposable car le service disposait d'éléments suffisants pour permettre de fonder les redressements avant

A avait repris l'activité des docteurs B et D ; - l'administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 et les termes d'une réponse ministérielle du 16 mars 2010