les actes litigieux ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -le règlement contesté a été incompétemment pris au vu des dispositions

sur la légalité de la décision contestée qui est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une méconnaissance de l'article 8 de

sérieuse.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés de rechercher si, en l’état du dossier qui lui est soumis, l’obligation du débiteur éventuel de la provision est ou non sérieusement

sur la légalité de la décision contestée.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’habilitation du maire pour ester en justice au nom de la commune ne peut ainsi qu’être écartée.

; en tout état de cause, le moyen tiré de son illégalité n’est pas opérant pour contester la légalité de la sanction ; le moyen tiré du non-respect du délai prévu par l’article 10 du décret du 7 novembre

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

De tels motifs, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée, étaient de nature à justifier le refus opposé.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

sérieusement contestés (dont l’expertise judiciaire IMR du 17 décembre 2025), de prendre toute mesure utile relevant de ses pouvoirs, y compris par substitution à l’autorité communale défaillante, afin

des sommes concernant les dossiers de formations engagées et le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l'établissement bancaire, ainsi que de la décision implicite de rejet de son

en conséquence, privé de ressources et ne peut terminer sa formation professionnelle ; - Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle est insuffisamment

sérieusement contestées qu’elle fait valoir.

quant à la légalité de la décision contestée : -en retenant dans la décision contestée le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article A2 du règlement de son plan local d'urbanisme

de la formation n'est pas établi ; - L'absence de maîtrise de la langue française ne permet pas de suivre sérieusement une formation et de réussir son insertion ; - N'établit pas être isolé en cas de

Par un mémoire en défense, enregistré le 05 février 2026, la communauté d’agglomération Cap Excellence, représentée par la SELARL Seban et associés, agissant par Me Marjorie Abbal, conclut au non-lieu

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Me Guilbaud insiste par ailleurs sur le fait que l'attestation d'accueil produite au dossier n'est pas sérieusement contestée et que le ministre reconnait lui-même à la barre que l'intention matrimoniale