prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.

A s'est vu délivrer, par les autorités espagnoles, un visa de court séjour valable du 23 décembre 2022 au 20 juin 2023, en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne et s'est

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés

A...

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur

Par sa requête, Mme A demande l'annulation du seul arrêté portant transfert aux autorités néerlandaises. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne lui a pas permis de comprendre les critères retenus pour la détermination

trois mois, délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente dans son pays d'origine, traduit en français par un traducteur agréé.

en avril 2025 et il fait valoir que son petit frère a également été violemment agressé.

A...

et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention. ".

L'arrêté litigieux a été signé par Mme B A, directrice de la direction des étrangers en France en vertu d'un arrêté de délégation du 29 avril 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes

, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code

Mme A, ressortissante guinéenne née en 1993, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes. 2.

Après avoir soumis M.