Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée par l'ENIM : 2.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne

de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne

incompétent pour en connaître.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 4.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités portugaises : - la décision a été signée par une personne incompétente ; - elle méconnait l'article 3 de la convention

Mme M a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle : 1. M.

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen

B le 9 avril 2021, le 10 mai 2021, le 27 juillet 2021, le 13 décembre 2021, le 3 mars 2022 et le 28 mars 2022 sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article

La décision lui interdisant le retour en France : - a été prise par une autorité incompétente ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation

La décision lui interdisant le retour en France : - a été prise par une autorité incompétente ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation

B soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

Par une décision du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demande au bureau d'aide juridictionnelle de Melun.

incompétente pour en connaître.

Il soutient : - à titre principal : que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du contrat de bail litigieux conclu avec le Groupement requérant, qui présente le caractère d'un

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut

portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle