Des pièces demandées au conseil des requérants le 2 novembre 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été enregistrées le même jour et communiquées au conseil

- la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision d'interdiction de retour sur laquelle elle est

Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 7 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2020 et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 et 13 octobre 2022, non communiqués, la SARL Arim Promotion, représentée

Il soutient que : - le motif de la décision attaquée tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

Par ce mécanisme d'appropriation, la commission doit être regardée comme ayant spontanément communiqué les motifs de sa décision implicite, rendant superflue une demande de communication de ces motifs.

à la décision consulaire.

à la décision consulaire.

à la décision consulaire.

à la décision consulaire.

à la décision consulaire.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.

le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de

Le 11 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a produit des pièces qui ont été communiquées à M. B, le 14 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de mise à l'isolement, incluant les motifs de la décision, ne lui a pas été communiqué ; - la décision est également entachée d'un vice de procédure dès lors que le médecin de l'établissement n'a pas

La requête a été communiquée le 31 mai 2022 au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.