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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2100997_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer la pension alimentaire qui lui est directement versée par la caisse d'allocations familiales ; - elle se trouve
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404635_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... à déclarer l’ensemble de ses revenus au titre de l’année 2022, qui a été détectée par recoupement avec ses déclarations fiscales ; - les indus d’APL et de prime d’activité ne peuvent faire l’objet
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308280_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation précaire ; - elle doit travailler les dimanches et les jours fériés en plus de ses horaires décalés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207291_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
sa déclaration préalable du 1er juillet 2022 concernant l'édification d'une clôture et la pose d'un portail sur son terrain situé 196 avenue Victor Hugo.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302702_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société par actions simplifiée Free mobile a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102215_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle a régulièrement déclaré l'ensemble de ses salaires et revenus lors de ses déclarations trimestrielles de ressources.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2208122_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401836_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401956_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503279_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte, enregistré le 6 mars 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2517839_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Compte tenu du fait que l’intéressée n’a déclaré que 350 euros de revenu à la CAF de Paris sur la période et alors que la déclaration trimestrielle RSA fait expressément figurer dans la rubrique ressources
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303058_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303076_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301696_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106822_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Suite à un contrôle, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a constaté, en décembre 2020, que l'intéressée n'avait pas déclaré les ressources de l'un de ses fils sur les déclarations trimestrielles
Source officielle11ème chambre
DTA_2206334_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
trimestrielles sur la période d'avril à décembre 2020, Mme B n'ayant déclaré que tardivement son changement de situation maritale.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102235_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a omis de déclarer sa pension alimentaire non par malhonnêteté mais par négligence ; - elle se trouve dans une situation financière précaire ; -
Source officielleJuge Unique
DTA_2104392_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400501_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - ils sont de bonne foi dès lors qu'ils ignoraient qu'ils devaient déclarer leur changement de situation familiale à la caisse d'allocations familiales alors qu'ils étaient déclarés
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300493_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte de l'instruction qu'après avoir relevé une discordance entre la déclaration des revenus de Mme B pour l'année 2021 aux services fiscaux et les montants que celle-ci avait déclarés en vue du
Source officiellePage 29 sur 13208