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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400238_20240603
3 juin 2024
Maribay, soit 1.520.558,37 € TTC ; ces frais sont directement venus affecter le compte d'exploitation prévisionnel du concessionnaire en alourdissant considérablement ses charges ce qui a conduit à dégrader
5ème chambre
DTA_2309260_20251112
12 novembre 2025
B... en raison de la constatation de la dégradation des caillebotis de sa cellule.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405022_20250228
28 février 2025
Le constat de commissaire de justice du 27 décembre 2024 montre, de même, uniquement, la dégradation des piliers droit et gauche et la surélévation de l'axe de la route par rapport à l'accotement.
Juge Unique
DTA_2300310_20240125
25 janvier 2024
F demande la réparation de son préjudice matériel au titre des importantes dégradations commises dans son appartement par sa locataire.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300731_20230306
6 mars 2023
besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de condamner solidairement les occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil à l'indemniser des travaux à engager pour la réparation des dégradations
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300822_20230324
24 mars 2023
ne sont pas de nature à justifier l'interdiction litigieuse ; - la mesure prise est inadaptée et injustifiée dès lors que des tracteurs n'ont jamais été utilisés pour commettre des violences ou dégradations
ELOIGNEMENT
DTA_2500645_20250121
21 janvier 2025
ou dégradation et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 5/12/2024 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme blanche
2ème chambre
DTA_2307186_20260313
13 mars 2026
il a subi un harcèlement moral de la part de son chef de service, ce qui lui a causé un préjudice qu’il évalue à la somme de 32 497,80 euros ; - cette situation de harcèlement moral a causé une dégradation
DTA_2304835_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - son recours de plein contentieux indemnitaire est recevable ; - elle a été victime d’une situation de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, ayant entrainé une dégradation
1ère Chambre
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 l’opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier Pissevin à Nîmes a été déclarée d’intérêt national et
3ème Chambre
DTA_2000410_20230524
24 mai 2023
communal d'action sociale de Toulouse, auxquels cet établissement n'a pas remédié en dépit de ses alertes et des interventions des représentants du personnel, ces agissements ayant conduit à une dégradation
1ère chambre
DTA_2400479_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, alors qu’ainsi qu’il est dit au point précédent, la nouvelle demande d’autorisation a été sollicitée au regard de faits nouveaux tenant à la dégradation des conditions de travail portés à la
5ème Chambre
DTA_2302013_20251219
19 décembre 2025
, à douze mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation en récidive, de conduite d’un véhicule sans permis et de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306732_20240215
15 février 2024
Services France et Arcelor Mittal Distribution Solutions France, situées 1 Avenue de la Malle à Saint-Brice-Courcelles (57370) ; 3° Dire si lesdits immeubles et ouvrages présentent ou non des dégradations
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305873_20260219
19 février 2026
La ville de Paris a reconnu, dans sa décision du 21 février 2022, que sa responsabilité était engagée s’agissant de ces dégâts.
DTA_2306210_20231204
4 décembre 2023
ou tout désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à
3ème chambre
DTA_2305362_20251219
Pour illustrer la dégradation de ses conditions de travail, elle précise qu’elle s’est retrouvée sans bureau et complètement isolée du reste de l’équipe et de ses collègues et qu’à son retour de congé
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214655_20240405
5 avril 2024
Par ailleurs, en réaction aux agissements de la cheffe d'établissement, la santé de Mme B s'est dégradée au cours de la période.
Magistrate Ghiandoni
DTA_2302746_20250307
7 mars 2025
B, alors détenu à la maison centrale de Poissy, a présenté une réclamation indemnitaire préalable auprès de l'Etat au motif que le 15 avril 2022, il s'est vu remettre un courrier ouvert et dégradé.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404328_20240719
19 juillet 2024
Il fait valoir que : - une personne atteinte d'un cancer sous traitement ne peut revendiquer une situation d'urgence que lorsque sa situation s'est dégradée après sa prise en charge ; - il n'apparait
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