Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

présidente de la cour administrative d’appel de Douai par intérim.

Par lettre en date du 17 décembre 2021, parvenue le 21 décembre suivant auprès du centre hospitalier, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize

Par une ordonnance n° 18LY04339 du 7 février 2019, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté comme étant manifestement dépourvu de fondement l'appel formé par la

L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés

devant la cour administrative d’appel de Nancy.

la décision par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France a implicitement rejeté sa demande du 1er juin 2020 d'attribution de la nouvelle

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président de la Région Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui allouer une subvention pour la création d'entreprise.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 9 mars 2022, la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 3 779, 62 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire

Le préfet du Val-de-Marne, à qui a été transmise la demande d'exécution, n'a produit aucune observation dans le cadre de la présente procédure et ne contredit pas Mme A qui soutient que le jugement du

La présidente du tribunal a désigné M. Pouget, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est () sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

été prononcée et qu'en tout état de cause, le montant minimum des prestations avait été largement atteint, de sorte que la commune n'était pas tenue d'émettre de nouvelles commandes ; - les préjudices

A les annexes qui avaient été retirées soit de recueillir de nouvelles observations écrites du président de la chambre de l'instruction, nonobstant le silence gardé par M. A sur cette proposition.

Le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'enregistrer sa demande par une décision du 28 septembre 2022 dont Mme A demande l'annulation dans la présente instance. 2.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite portant refus de sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser

Invoquer un moyen, au sens de l’article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal.