au sein d’un autre corps ou une mise à la retraite pour cause d’invalidité.

A... doit être regardé, d'une part, comme se désistant des conclusions tendant à l’annulation de la décision 48SI et des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 27 juillet

B C, représenté par Me Grosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches du Rhône a confirmé sa décision du 21 avril 2022

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en tant qu'elle ne prend pas en compte,

B... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le centre de gestion de retraite l’a informé que sa pension militaire de retraite et sa pension

de ces retraits entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision prononçant la perte de validité de son permis de conduire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 19 et 21 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Thieffry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre

Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2023 lui refusant le bénéfice de cette rente et celles tendant à ce qu'il soit enjoint à la CNRACL

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision de refus implicite opposé par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à sa demande du 21 juin

2018, informé Mme A du retrait de cette décision et de l'instruction de sa demande.

a rejeté leur demande tendant au retrait de canalisations publiques implantées dans la cave de leur maison à usage d'habitation dont ils sont propriétaires sur la commune de Condé-en-Brie ; 2°) d'enjoindre

A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il

du dossier du requérant et ne donnent plus lieu à retrait de points ; - des décisions portant retrait de points ont été retirées rendant le solde de point positif, dès lors les conclusions tendant à

La demande tendant au retrait de cette autorisation formée le 22 février 2022 par les requérants, réceptionnée en mairie le 25 février 2022, a été implicitement rejetée.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler : 1°) la décision implicite par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande

Vu : la requête n°2511314 aux termes de laquelle Mme E... demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a décidé

B..., représenté par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de départ anticipé à la retraite au titre des

A demande, d'une part, l'annulation de la décision 48SI portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls et, d'autre part, l'annulation de la décision du 27 décembre 2021 par laquelle

A... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions de retrait de trois points, quatre points et deux points relatives aux infractions commises les 6 janvier 2023, 5 novembre 2023 et 2 février 2024

C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de retraite avec droit d'option ouvrière