En quatrième lieu, il appartient au juge administratif saisi d'apprécier, au vu de la situation particulière qui lui est soumise, si l'autorisation administrative en cause, constituant une mesure de police

Par suite, le projet demeurait soumis à la règlementation thermique dite " RT 2012 ".

Par un courrier électronique du 9 octobre 2020, le chef d'établissement a fait droit à sa demande de communication de la listes d'effets personnels placés au vestiaire.

En premier lieu, si M.

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 5.

contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Par un nouvel avis du 8 septembre 2021, la CCI a confirmé son premier avis, en retenant la responsabilité du centre hospitalier à hauteur de 50 % et celle de l’ONIAM à hauteur des 50 % restant et a enjoint

Au demeurant, les requérants ne justifient pas du dépôt, devant la juridiction civile, d'une demande en inscription de faux contre ces pièces.

Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2020 ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux.

Par ailleurs, le bâtiment B est composé d’un volume en R+2+VETC, qui permet de satisfaire aux principes d’aménagement autorisant la réalisation de bâtiments dont le volume est compris entre R+1 et R+3+

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 19 septembre 2022 sous le n° 2201253, l'association Jonchère sports et loisirs, représentée par Me de Froment, demande au juge des référés

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 19 septembre 2022 sous le n° 2201253, l'association Jonchère sports et loisirs, représentée par Me de Froment, demande au juge des référés

le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ".

de permis de construire ayant été déléguée par la commune au Grand Belfort, celle-ci n'est pas compétente pour estimer que la demande de permis de construire présenterait des incohérences.

de permis de construire ayant été déléguée par la commune au Grand Belfort, celle-ci n'est pas compétente pour estimer que la demande de permis de construire présenterait des incohérences.

Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. / D.

Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Le gabarit-enveloppe d'une construction ou partie de construction à édifier en vis-à-vis de la façade d'un bâtiment comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales se compose

Le gabarit-enveloppe d'une construction ou partie de construction à édifier en vis-à-vis de la façade d'un bâtiment comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales se compose