pénale qui ne permet pas de conclure à un usage dangereux d'armes de sa part.

pénale qui ne permet pas de conclure à un usage dangereux d'armes de sa part.

demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire

lesquels l'intéressé a été mis en cause, alors même qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une condamnation pénale ni même de poursuites.

condamné n'était pas son épouse mais sa concubine.

Par un arrêté du 28 octobre 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants.

prendre une décision de non-inscription.

Dans ces conditions, dès lors que le maire de Champniers a agi au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire et non en tant qu'exécutif de la commune, la circonstance que la compétence

Par une demande du 19 juillet 2016, le requérant a demandé au tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 133-12 du code pénal, sa réhabilitation judiciaire.

Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice

B à la juge de l'application des peines près le tribunal de grande instance de Toulon reçu le 4 décembre 2015, que la " fiche de condamnation pénale " qu'il avait demandé de consulter, comportant des informations

dans le même délai ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 621,65 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B... en indiquant que ce dernier ne justifie pas d’un niveau d’intégration républicaine suffisant au regard des condamnations pénales dont il a fait l’objet aux mois de juillet 2018 et février 2022.

B, représenté par Me Compoint, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 en tant que le ministre de l'intérieur a mis fin à sa suspension à compter du 2 décembre 2020 et non à compter

E J, agissant au nom de l'enfant G J, représenté par Me Brévan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

A ne conteste pas avoir été pénalement condamné pour des " délits routiers " en 2009, " des violences volontaires et infractions au régime des armes et munitions " en 2009 et " cambriolage de locaux industriels

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

du territoire français pendant dix ans sur le fondement de l’article 131-30 du code pénal.