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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304722_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une réclamation soumise d’office par l’administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604394_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
avions réalisant des entraînements ; le bâtiment projeté perce en plusieurs points le projet de servitudes aéronautiques ; le service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) Centre et Est de la direction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013327_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002259_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D C, représenté par Me Singh, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle la direction territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1920848_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 26 juillet 2019, l'administrateur général des finances publiques de la direction du contrôle fiscal Île-de-France a rejeté cette réclamation.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402273_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
enregistrée le 14 février 2024, Mme C B, représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 14 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction
Source officielle10ème chambre
DTA_2409671_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C... épouse A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2304324_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représentée par Me Arvis, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la cheffe de la mission des temps de la direction des ressources
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) IOC Châtillon, représentée par Me Hayrant-Gwinner, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la direction
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2022240_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
G H F demande l'annulation de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle la directrice des ressources humaines de la direction des infrastructures de la société Orange (DIF) a prononcé un avertissement
Source officielle10ème Chambre
DTA_2200120_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300557_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Confédération générale du travail demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales afférentes au scrutin du 8 décembre 2022 portant élection du comité social d'administration de la direction
Source officielle8ème chambre
DTA_2100335_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004418_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par une décision du 29 juillet 2020, la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600771_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Essonne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600955_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la procédure de passation du lot n° 3 du marché ayant pour objet des travaux d’aménagements de la nouvelle direction
Source officielle4ème chambre
DTA_2304225_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient qu'il ressort des termes d'un courrier remis en mains propres à la requérante le 26 décembre 2022 que les pièces devaient être adressées à la direction territoriale de l'Office français de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112068_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005330_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2021, la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404778_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
entretenu ; - le service de restauration mis en place dans le local ayant fait l’objet de l’imposition litigieuse est affecté à l’exécution du service public dont il a la charge ; - il perçoit uniquement
Source officiellePage 29 sur 475