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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221501_20241115
15 novembre 2024
Sa demande a été rejetée le 9 avril 2021 par le directeur des grandes entreprises au seul motif que l'activité de la société déclarée dans la demande d'aide ne correspond pas à l'objet social de la société
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207125_20220826
26 août 2022
représentant au sens de l'article R. 4731-2 du même code ; - il en est de même pour la lettre du 8 janvier 2021 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le dirigeant
4ème chambre
DTA_2309618_20251202
2 décembre 2025
C... était le dirigeant de cette société et les époux ont cédé la totalité de leurs parts à la société CED le 15 mai 2019.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410513_20240719
19 juillet 2024
B de travailler, les requérants font état de la situation critique de la société Cimas Consulting, dont le fonctionnement est altéré du fait de la pathologie lourde dont souffre son dirigeant actuel, et
ORTA_2405153_20240731
31 juillet 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, régularisée le 17 juillet 2024 par la production d'un inventaire détaillé des pièces jointes, Mme A B née C, agissant en qualité de dirigeante
1ère Chambre
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
B, l'inspectrice du travail a relevé que, par courriers du 26 juillet 2022, le dirigeant de la société Cartonnerie moderne avait sollicité les deux autres sociétés faisant partie de son groupe afin de
10ème chambre
DTA_2208575_20230327
27 mars 2023
D'une part, si le ministre soutient que la société " Aquitaine environnement et travaux universels ", qui souhaite recruter M.
ORTA_2311617_20230810
10 août 2023
la société.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604905_20260316
16 mars 2026
B... est dirigeant de la société FIRST SECURITE PRIVEE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.
6ème chambre
DTA_2302893_20231219
19 décembre 2023
le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la procédure contradictoire a été méconnue dès lors que le dirigeant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400849_20240205
5 février 2024
Par ailleurs, si elle se prévaut d'une offre d'embauche en date du 7 juillet 2023 en contrat à durée indéterminée auprès de la société B Travaux à Sainte Hélène (33), il apparaît que cette proposition,
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503570_20250616
16 juin 2025
GCA plâtrerie des preuves de sa fiabilité, les dirigeants de la société GCA isolation dirigent également la société GCA plâtrerie, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 26 mars 2024, entrainant
2ème chambre
DTA_2002775_20220919
19 septembre 2022
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance
2ème Chambre
DTA_2205805_20231102
2 novembre 2023
Enfin, pour l'année 2023-2024, Mme A se prévaut d'une nouvelle inscription dans ce même institut, pour une formation " manager des RH ", et d'un courriel, du 25 août 2023 aux termes duquel le dirigeant
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502415_20251230
30 décembre 2025
B... qui est dirigeant de la société Elite Cars, a bénéficié pour les mois de mars 2020 à février 2021, de l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de covid-19.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405596_20240814
14 août 2024
Aux termes de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion
DTA_2305159_20230503
3 mai 2023
A B n'a jamais exercé l'activité de gardien de fourrière et n'a sollicité l'agrément de gardien de fourrière que le 30 janvier 2023, date à laquelle il a repris le rôle de dirigeant de la société Inter
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506736_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont remplies dès lors que d'autres sociétés dont le dirigeant de la société Comco System est ou était le dirigeant
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317030_20251215
15 décembre 2025
Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice clos 2017 et
4ème Chambre
DTA_2523977_20260326
26 mars 2026
Par une décision du 15 novembre 2023, le président du tribunal administratif a classé la demande de la société Tradi Art Construction.
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