Aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté. 3.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

au recours effectif, au droit à un procès équitable et au droit à la preuve, en méconnaissance du règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes

à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la possibilité d'assurer de manière effective une

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et les libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

A et ainsi qu'il a été dit, B nationale du droit d'asile s'est prononcée sur sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté. 9.

Elle soutient que : - la mention de voies de recours erronées entache la décision attaquée d’un vice de procédure dès lors qu’elle a pour effet de la priver du droit au procès équitable garanti par

administratifs, au principe de loyauté et des droits de la défense, et au droit à un procès équitable et à la conservation des preuves.

nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice

et dépasse les limites réglementaires ; - il est porté atteinte à son droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme puisqu'il est privé des droits

Aux termes des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Il soutient que : Sur la régularité de la procédure : - l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au procès équitable a été

constituent des libertés fondamentales ; elle porte également atteinte au principe de " non bis in idem " et au droit à un procès équitable.