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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114487_20231206
6 décembre 2023
Ces dernières ont versé, au cours de l'exercice clos en 2015, des intérêts en exécution de contrats d'échanges, dits de swaps, de taux souscrits avec des établissements bancaires.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2316747_20260203
3 février 2026
. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ».
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102562_20231228
28 décembre 2023
A la suite d'un échange avec les services des impôts, une incohérence est apparue entre les ressources annuelles déclarées par M.
Juge Unique
DTA_2203148_20220811
11 août 2022
est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise sans que soit apportée
3ème chambre
DTA_2202023_20240216
16 février 2024
Il soutient que : - l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés suppose le caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308062_20240108
8 janvier 2024
S'agissant du fait de faire repeindre son appartement défraichi, elle avait reçu un accord verbal du chef d'établissement, ainsi qu'en attestent deux témoins.
4ème chambre
DTA_2309538_20260127
27 janvier 2026
G..., en janvier 2023, alors à la recherche d’un appartement, aurait menacé d’occuper illégalement un des logements en location.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400176_20240116
16 janvier 2024
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement
Juge unique 7
DTA_2303250_20251223
23 décembre 2025
environnement consacré par les articles L.124-1 et suivant du code de l’environnement ; - elle contrevient aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le préfet apporte
DTA_2400031_20251223
6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 9.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508426_20250708
8 juillet 2025
tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue : - d'une part, d'examiner un bâtiment, situé 210 rue des usiniers - appartement
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2101515_20231030
30 octobre 2023
disposition ni la jouissance, ils ne sont pas imposables à la taxe d'habitation ; - il réside à 600 kms de la ville de Cannes ; - il a indiqué au service qu'il occupait occasionnellement un des appartements
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304073_20230802
2 août 2023
La résidence Les patios de la Massane et la résidence Atoll, comportant respectivement 305 et 104 appartements, et chacune une piscine, sont toutes deux situées à Argelès-sur-Mer, commune située au sein
7ème Chambre
DTA_2205444_20250411
11 avril 2025
l'apport des titres.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601292_20260504
4 mai 2026
été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme, greffière d’audience : le rapport de Mme Mégret, juge des référés ; les observations de Me Malblanc, qui indique que les échanges
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517841_20260127
Psychiatrie & Neurosciences » de lui transmettre, sous 48 heures, son dossier administratif complet, ses évaluations annuelles, tout document relatif à son contrat et à son non-renouvellement, tous les échanges
3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant
DTA_2105865_20241106
DTA_2106659_20241106
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