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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603205_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Elle a été convoquée le 2 décembre 2025 devant la section disciplinaire de l’institut de formation pour des faits de falsification de signature sur la feuille de présence du 8 octobre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603207_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Elle a été convoquée le 2 décembre 2025 devant l’instance de discipline de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Louis Mourier concernant des faits de falsification de signature sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205523_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ces faits, consistant en falsification de diplôme et une conduite de véhicule avec imprudence, ne sont pas dénués de gravité et n'étaient pas exagérément anciens à la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207096_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'intéressé a été l'auteur de contrefaçon, falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait le 16

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501335_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

respect de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'au principe du contradictoire le plaçant dans l'impossibilité de connaître les conséquences fiscales résultant de la procédure de falsification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303907_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

litige, dès lors que : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle ne précise notamment pas en quoi les manquements reprochés sont graves ; * elle est entachée d'erreur de fait ; les falsifications

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502526_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507115_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301421_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306327_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306474_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204425_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202888_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300642_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300790_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200390_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et du droit d'asile et 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202587_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par ailleurs, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402035_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415417_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409898_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle est entachée d’inexactitude dès lors que l’autorité administrative n’établit pas le caractère irrégulier, falsifié ou non conforme

Source officielle

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