Wilfrid, Philippe, C et F B qui détenaient chacun 25 % du capital social. Au moment de sa création, M. F B était gérant égalitaire avec M. C B de la société Les Demeures du Terroir, créée en 1985. M.

A, gérant et associé de la société, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l'article 111 e. 7. M.

Il s'ensuit que la société Makkah établit l'urgence à ce qu'il soit statué sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête. 5.

Il résulte de ces dispositions qu'une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du

sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ()

A, gérant de la société SPB Sécurité Privée a été informé, par un courrier du 20 juin 2022, des sanctions que la société requérante encourait à la suite des opérations de contrôle.

A, unique maître de l'affaire en tant que gérant, puis liquidateur, actionnaire majoritaire, détenteur de la signature sociale et des moyens de paiement de la société.

; - ni le préjudice commercial allégué, aussi bien dans son existence que dans son quantum, ni le lien de causalité entre les recettes de la société et la réalisation des travaux de l'église ne sont

B... n’est pas personnellement redevable de cette somme, qui constituerait seulement une dette de la société Every dont il est le gérant, ou que cette dette a été au moins en partie apurée est inopérant

A, co-gérant. Considérant ce qui suit : 1. La SAS LDPCA Constructions, créée le 13 mai 2020, dont le siège social se situe à Cahors, a pour activité la construction de maisons individuelles.

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société SAS Financière et commerciale Z (FICOZ) au titre des exercices clos en 2015 et 2016, dont M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret

La société AetJ exploite, depuis mars 2019, un restaurant dénommé " Romy " situé à Marseille.

de salarié n’a été réalisée le 1er octobre 2017 ; la société n’a connu qu’une phase préparatoire précédant la création de son activité, durant laquelle l’adresse du domicile de son gérant a servi temporairement

était le seul détenteur de la signature sur le compte bancaire ouvert au nom de la société et qu'ainsi il exerçait seul la maîtrise administrative, financière et commerciale de la société.

B exerçait la gérance de droit et de fait de cette société, qu'il disposait seul de la signature sociale, qu'il était associé majoritaire et co-gérant de la société Bajehold, laquelle détenait 100 % du

B produit un mandat daté du 31 juillet 2011 d'après lequel la société Edif 06, dont il est le gérant, le charge en sa qualité de coordinateur et planificateur de travaux d'effectuer des achats de matériel

Il n'est pas contesté que la SARL Huelva, représentée par son gérant M. C B, a été destinataire, le 11 octobre 2019, d'un avis de vérification. Le pli a été adressé au siège social de la société.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai, 23 août, 22 octobre et 28 novembre 2024 et 18 et 30 janvier 2025, la SARL C, représentée par Mme A C, gérante de

B était tenu, en application de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire, avec la gérante de la société, des impôts fraudés par la société, ainsi que des pénalités correspondantes