En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder.

En l'absence de demande de l'une des parties, il se prononce d'office sur cette liquidation, sans être tenu d'y procéder.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat ».

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 7.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l’inexécution

Les litiges relatifs à l’inexécution d’une obligation résultant d’un contrat de droit privé relèvent de la compétence du juge judiciaire.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Il appartenait ainsi au directeur général de l'OFII de remédier, d'une part, à l'erreur de droit entachant l'unique motif de cette décision, d'autre part, à l'erreur manifeste d'appréciation à avoir, quel

C A, représenté par Me Mekarbech, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.