à titre provisoire, dans l’attente du jugement au fond, dans le master sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de

A E, dont l'inscription sur la liste électorale conduite par M.

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, contrairement à ce qu'il allègue, a nécessairement bénéficié de cette bourse d'études en raison de son inscription en préparation CRFPA de l'université

alors même que la situation de leur fille et les troubles des apprentissages dont elle souffre, affectant le geste d'écriture, justifie l'octroi d'un tel aménagement, dont elle dispose depuis son inscription

Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois courant à compter de la date de notification du jugement. Sur les frais du litige : 9.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de sa situation dans le délai

Il résulte également de l'instruction, au surplus, que cette inscription au registre du commerce et des sociétés a donné lieu à d'autres activités non salariées, postérieurement à l'année 2014.

Elle soutient que : S'agissant de l'urgence : - eu égard à l'imminence de la prochaine rentrée universitaire, de la fin des procédures de sélection en master et des délais habituels d'instruction au

La circonstance qu'elle ait obtenu son inscription, postérieurement à la décision attaquée, dans une école de management de Grenoble conférant le grade de master pour la rentrée de septembre 2024, est

son admission en 1ère année de master mention " droit notarial " ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Toulouse I Capitole de l'inscrire dans le master mention " droit notarial " dans un délai

de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son permis de chasse, ainsi que la décision du 3

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer ce titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

à l'inscription de M.

des référés, " d'annuler " l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de Guadeloupe a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai

collègues, elle n'a pas bénéficié, depuis 2010, d'avancement au choix au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, ou de promotion au grade d'attaché (catégorie A), ce qui constitue un délai

décembre 2024 et le début des épreuves orales le 28 janvier 2025 ; -le président du centre de gestion était incompétent pour retirer une décision du jury ; - elle est intervenue au-delà du délai

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

(Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai