à l'abri ; la saisine du juge des enfants est très récente ; M.

à l'abri ; la saisine du juge des enfants est très récente ; M.

du groupement momentané d’entreprises conjointes au nom et pour le compte de ses co-traitants les sociétés FG Automazioni et Gruppo YEC, représentée par Me Lionel-Marie, demandent au juge des référés,

de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

Par ailleurs, s'ils indiquent qu'ils subiront une perte de revenus lors de leur départ futur à la retraite, en tout état de cause, il ressort des pièces produites en défense et non contestées que Mme A

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Se plaignant d'une carence de l'administration pénitentiaire quant à la mise en œuvre de conditions de détention adaptées à la gravité de son état de santé, elle demande au juge des référés du tribunal

D C , représenté par Me Girard, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement

Sur la déclaration de jugement commun : 2. La caisse primaire d'assurance maladie du Haut6Rhin, qui a été régulièrement mise en cause, s'est abstenue de produire dans la présence instance.

B A, représenté par Me Kornman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors

En premier lieu, la décision attaquée, produite en intégralité par le préfet des Alpes-Maritimes, comporte la signature, les nom, prénom et qualité de son auteur.

Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ".

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

C B, représenté par Me Girard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement

et non de celle du juge administratif dont la compétence est réservée à la contestation d'actes de recouvrement de créances de nature administrative. 3.

urgence reste caractérisée à la date de l’ordonnance à intervenir, qu’il appartient au juge des référés de réaliser une mesure d’instruction en cas de doute quant à son état-civil ; - et les observations

432-1-1 ne le dispense pas de son obligation de saisine de cette commission. 4.

Ils soutiennent que : - la décision litigieuse, qui constitue une décision de retrait et non de refus, n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, l'administration n'ayant fait état

en demeure restées infructueuses et saisi le juge judiciaire ; - la somme mandatée d'office ne constitue pas une dépense obligatoire : elle n'est pas certaine, la cotisation n'étant pas due en l'absence