Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel du 20 mars 1952 ; - le code général des impôts et le livre des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel du 20 mars 1952 ; - le code général des impôts et le livre des

86-2 du 3 janvier 1986 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - l'arrêté gubernatorial du 4 mai 1876 ; - l'arrêté gubernatorial du 11 mars 1878 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 20 mars 2019 fixant le montant du plafond de ressources

Depuis le 16 septembre 1955, elle bénéficie d'une pension d'invalidité, qui a été réformée le 20 mai 1983 et le 25 avril 2017.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Employé par le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 6 août 1976 au 20 juillet 1992 puis du 21 juillet 1992 au 28 février 2013 pour le compte de la société Cogema, M.

B, ressortissant algérien né le 13 mai 1956, est entré en France en 1978 selon ses déclarations.

A, ouvrier d'Etat, a été employé de la direction des constructions navale (DCN) de Toulon en qualité d'électricien du 23 février 1959 au 28 février 1960 puis du 15 mai 1962 au 1er mars 1995.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023 le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2020, M.

que la décision en litige l'empêche de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge dès lors qu'il a passé le test de positionnement dit " A " le 21 mars 2022 et espérait pouvoir

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. M.

II, Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A E, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a

/CE du 4 avril 2001 ; - le code de la santé publique ; - le code de déontologie des médecins ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission

Des pièces produites par le préfet de la Haute-Loire ont été enregistrées le 30 mai 2023 à 13h58.

D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 mars 2023.