Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Vu : -le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°

condamner, à titre subsidiaire, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) à lui verser 178 803,17 euros au titre du solde du même marché, ainsi que 87

Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1947 lui sont applicables.

Mme A soutient que : * l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que :- en perdant son droit à plein traitement, elle sera contrainte de rembourser les

elle ne pourra réintégrer ses fonctions en temps utile avant son placement à la retraite, à l'âge légal ; - par ailleurs, des moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur ces décisions dès lors

Ils soutiennent que : - Mme D A ne pouvait pas être mise en demeure d'exécuter les mesures visées dans l'arrêté attaqué dès lors qu'elle n'est pas propriétaire du logement faisant l'objet de l'arrêté

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret

litigieux n'est pas suffisamment motivé car il ne précise pas pourquoi il ne bénéficie pas de l'échelon et de l'indice auxquels il estime avoir droit ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août

de la Haute-Vienne n°87-2022-129, M.

Il résulte des dispositions de l'article 25 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 étendue par décret 2008-1191 à la fonction publique hospitalière, que dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical

qu'une portée purement informative qui ne revêt pas un caractère décisoire et ne constitue dès lors pas une décision susceptible de recours distincte de la décision de suppression de la NBI.

Il résulte des dispositions de l'article 25 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 étendue par décret 2008-1191 à la fonction publique hospitalière, que dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical

juillet 1991 ; - le décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le maire d'Ille-sur-Tet a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir dès lors qu'en réalité cette décision participe

n'appartient pas au tribunal de connaître du recours gracieux de la requérante et de réexaminer son dossier pour prendre une nouvelle décision ; - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable dès lors