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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403168_20240417
17 avril 2024
; * de ce qu'il ne pourra mener à bien l'achat de l'office notariale des Jacobins en raison des conditions suspensives du contrat de cession de parts et de ce que la prolongation de son contrat de prêt
3ème chambre
DTA_2203461_20230615
15 juin 2023
de Toulon le 12 décembre 2022, Me Benoît David demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de modification
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609697_20260408
8 avril 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506631_20250715
15 juillet 2025
ORTA_2507797_20250814
14 août 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301674_20230328
28 mars 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316768_20231116
16 novembre 2023
ainsi que de sa mère et de sa fratrie depuis leur départ pour la France le 11 octobre 2023 ce qui l'a obligé à retourner en Afghanistan où il est à la merci des talibans qui vont le regarder comme ayant prêté
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304562_20231219
19 décembre 2023
juge des référés en date du 27 septembre 2023 ; - il méconnaît également les droits acquis au titre du permis de construire initial ; - il est en tout état de cause infondé puisque étranger aux modifications
Juge unique cellule 7
DTA_2106012_20230208
8 février 2023
euros de Pôle emploi et une pension d'invalidité de 443 euros et sa femme perçoit un salaire de 966 euros ; leurs charges mensuelles s'établissent à 400 euros pour le domicile, un remboursement de prêt
Juge Unique 1
DTA_2104588_20221128
28 novembre 2022
professionnelle tels que l'incarcération de son fils pour la période du 9 juillet 2019 au 22 juillet 2020, son placement en arrêt maladie pour la période du 23 mars 2021 au 28 avril 2021 ou encore la modification
1ère Chambre
DTA_2404509_20260223
23 février 2026
. - L’autorité compétente soumet à l’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d’extension, situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article
2ème Chambre
DTA_2110646_20250408
8 avril 2025
Peyrot, rapporteur public, - les observations de Me Burtez-Doucede, représentant la requérante, et celles de Me Del Prete, représentant la commune de La Ciotat.
5ème Chambre (JU)
DTA_2412319_20260325
25 mars 2026
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / (…). » L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603571_20260408
élaboré afin de définir les modalités d’aménagement de sa scolarité et les réponses aux besoins particuliers liés à son handicap en termes de compensation et préconise l’utilisation d’un ordinateur de prêt
8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " 7.
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
Selon l'article L.621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
DTA_2311033_20230524
24 mai 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213968_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402327_20240920
20 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
DTA_2304956_20260429
29 avril 2026
stationnement demeure insuffisant ; - il n’est pas démontré que l’établissement est classé service public d’intérêt collectif, ni que les logements sociaux sont des logements locatifs financés avec un prêt
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