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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206174_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A, ni d'éléments témoignant de partialité, ni que ce supérieur aurait utilisé cet entretien professionnel à une autre fin que celle d'apprécier sa valeur professionnelle ou encore qu'il aurait eu l'intention
Source officielle3ème chambre
DTA_2103049_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - les arrêtés sont entachés de conflit d'intérêt et de partialité ; l'existence d'un conflit d'intérêt majeur au sein même de la présidence de la commission ayant procédé à son audition
Source officielle3ème chambre
DTA_2102557_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B ou fait preuve de partialité. Ainsi, aucun manquement à l'obligation d'impartialité qui s'imposait au président de la commission de discipline ne peut être retenu. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101811_20230228
28 février 2023
28 février 2023
commission administrative paritaire dès lors la personne chargée de l'audit de décembre 2018 et d'une visite d'observation du 16 octobre 2020 était présente en qualité d'experte, entachant cet avis de partialité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102064_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
De même, la circonstance que la société Eiffage ait signé un compromis de vente en 2004 sur une parcelle figurant aujourd'hui au sein de l'emprise du projet ne saurait démontrer une quelconque partialité
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309102_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
l'établissement et la notification de ce compte-rendu d'entretien professionnel pendant la période durant laquelle il était suspendu de ses fonctions, est entaché d'erreur de droit ; - elle est entachée de partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2401051_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si le requérant conteste l’objectivité et la partialité de ces tests, il ne verse toutefois aucun élément, ni commencement de preuve de nature à remettre en cause ces allégations ni les constatations ainsi
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401628_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
11 du décret du 7 novembre 1989 en l'absence de communication de l'avis de la commission administrative paritaire locale n° 8 ayant siégé en formation disciplinaire le 7 février 2024 ; * de la partialité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2426793_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la VAE, telles que décrites par le guide du CNAM et prévues par les articles L. 6111-3 et L. 6111-6 du code du travail ont été méconnues, la conseillère ayant fait montre d’un désintérêt et d’une partialité
Source officielle4ème chambre
DTA_2300189_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dans son rapport d'éléments de faits apportés par le maire pour les mettre en relation avec les affirmations apportées par la requérante ne suffit pas à établir que ce dernier aurait fait preuve de partialité
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102376_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2016 issu de sa révision par la commission administrative partiaire locale
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2400623_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’intéressé a alors présenté un recours devant la commission administrative partiaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204531_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dès lors d'une part, qu'il n'est pas établi que le signataire du rapport de saisine du conseil de discipline était titulaire d'une délégation régulièrement publiée, d'autre part, que ce rapport est partial
Source officielle2ème chambre
DTA_1902077_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A... conteste le contenu du rapport du 6 février 2019 et soutient qu’il aurait été rédigé de manière partiale, il n’apporte aucun élément probant à l’appui de son allégation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102826_20240213
13 février 2024
13 février 2024
principe de loyauté de l'autorité administrative et le secret de la procédure disciplinaire garanti par l'article R. 712-36 du code de l'éducation ; - la procédure disciplinaire a été menée de façon partiale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511197_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
urgence : - elle est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l’intérêt général en ne donnant, avec la force de la vidéo sur un support officiel, qu’un point de vue partiel et partial
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501981_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
qui a vocation à demeurer en France compte tenu de la nature de son titre de séjour et par ailleurs de sa qualité de mère d’un enfant de nationalité française né d’une précédente union si cet enfant partait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un vice de procédure en ce que la composition du conseil de discipline est irrégulière compte tenu de la présence partiale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302170_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par suite, le licenciement ne satisfait pas aux exigences du contradictoire ; - la procédure de licenciement est partiale dès lors qu'elle a été conduite par des individus avec qui il s'était querellé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005308_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
que son admission à la retraite à compter du 1er mai 2017 entraînerait le versement d'une indemnité de rupture d'engagement d'un montant de 10 402,31 euros et d'un montant de 5201,15 euros si elle partait
Source officiellePage 29 sur 62