B se prévaut d'une présence sur le territoire français depuis 2019, de son expérience professionnelle et de la présence en France de sa femme et de ses enfants dont une mineure scolarisée.

Il se prévaut de sa résidence continue en France depuis le 8 décembre 2015 et de son insertion au sein de la société française établie par son embauche comme serveur en contrat à durée déterminée du 2

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité

Aux termes des dispositions de l'article L.421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue

Enfin, si la requérante se prévaut d'une promesse d'embauche datant de 2021, celle-ci n'a pu être authentifiée par les services de la préfecture.

des mesures tendant à ce qu’elle ne soit pas en contact avec la personne qui la harcèle, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En outre, elle n’apporte aucun élément relatif à sa situation personnelle que le préfet aurait dû prendre en compte à ce titre.

Il ressort des pièces du dossier que, malgré la durée de séjour en France dont il se prévaut, M. A... n’a pas de domicile propre et est hébergé par une connaissance.

Par ailleurs, les troubles de santé dont il se prévaut sont insuffisamment documentés pour établir qu'il ne pourrait faire l'objet d'un traitement adapté en Algérie.

Si elle se prévaut de la présence régulière de son époux sur le territoire français auprès de ses enfants, il est constant qu’ils ont vécu séparés depuis leur mariage en novembre 2022.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle

personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.