A compter de cette date, elle a été mise en possession d'une carte de séjour portant la mention " visiteur ".

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision portant refus de délivrer un visa de long séjour à Mme B A C serait entachée d'une erreur d'appréciation à ce titre. 7.

Par suite, les conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

D A, ressortissant français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors que le titre de séjour en sa possession ne pouvant être prorogé, son employeur a décidé de mettre fin à son contrat de travail à compter de l’expiration

A, aucun élément de preuve n'est fourni à l'appui de cette allégation, qui est en contradiction avec l'allégation précédente selon laquelle la dangerosité du mur serait due à la démolition partielle effectuée

La décision attaquée fait état des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Il n'est pas allégué que M. B aurait été soumis à des fouilles systématiques ou du moins en nombre anormalement élevé, les quatre fouilles incriminées étant rapprochées dans le temps.

libertés fondamentales ; - elle a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il peut prétendre à une régularisation sur le fondement

sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et proportionnées au regard de chaque contexte particulier de leur mise en œuvre et du profil pénal et pénitentiaire du requérant ; - subsidiairement, le préjudice allégué en lien avec les fouilles alléguées

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme B D, née le 12 juin 1994, son épouse alléguée, et l'enfant mineure G C, née le 24 novembre 2022, sa fille alléguée, ont sollicité à ce titre la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France

Il fait valoir que ses moyens ne sont pas fondés. M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mmes C ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les manquements allégués ne sont pas caractérisés ; - la condition de lésion n'est pas remplie.

Elle soutient que : - les manquements allégués ne sont pas caractérisés ; - la condition de lésion n'est pas remplie.

B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d'un récépissé qui a expiré le 25 avril 2023. Par la présente requête, M.