et le commerce présentées sur ce fondement.

durant les années 2020 et 2021 par la Chambre de commerce et d'industrie auprès de M.

de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans

de commerce et d’industrie (CCI) de Mayotte.

et le commerce (Assédic).

et le commerce (Assédic).

O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Ces allocations, dont l'allocation d'aide au retour à l'emploi, étaient alors versées par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), organisme de droit privé.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Saint-Laurent-du-Var ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vallauris Golfe-Juan et la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

dans les conditions prévues par l’article 35-2 précité du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie.

D'une part, aux termes de l'article L. 711-4 du code de commerce : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent

Il résulte de ces dispositions que les chambres de commerce et d'industrie sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises et participent notamment à la mise en œuvre

Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 à l'exclusion de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture.

de commerce et d'industrie lui a demandé de fournir une copie de son titre de séjour afin de renouveler sa carte de commerçant ambulant ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 2.

Ces allocations, dont l'allocation d'aide au retour à l'emploi, étaient alors versées par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), organisme de droit privé.

et le commerce (Assedic).

Article 2 : Les taxes foncières des entreprises et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie taxe d'habitation dont l'association de moyens assurances a été déchargée aux termes de l'article