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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306321_20240523
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que deux propositions de logement ont échouées du fait de leur attribution à d'autres demandeurs et précise
ORTA_2308605_20250519
19 mai 2025
Il soutient que quatre propositions de logement ont échoué du fait de leur attribution à d'autres demandeurs et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2308884_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échouée, qu'une deuxième est en cours d'examen et précise qu'une proposition
ORTA_2203655_20230309
9 mars 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une première proposition de logement a échoué en raison d'une dette locative, sans plus de précisions et que la candidature de M.
ORTA_2204426_20230327
27 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué en raison de son attribution à un autre demandeur, que
7ème chambre
DTA_2411619_20250409
9 avril 2025
Par une décision du 10 juillet 2020 la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à M.
5ème Chambre
DTA_2309204_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté du 22 décembre 2020 prononçant la carence est insuffisamment motivé ; - l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 juillet 2023, pris en application de l’arrêté du
5e Section - 1re Chambre
DTA_2010853_20230203
3 février 2023
que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
DTA_2101673_20230309
Toutefois, la commune ne conteste pas la réalité du bilan pris en compte par l'autorité préfectorale.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411412_20240731
31 juillet 2024
2024 de son recours administratif préalable obligatoire, n'a pas encore enregistré son recours, que l'impossibilité de rejoindre le territoire français avant le 2 septembre 2024 conduira à la faire échouer
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
2016 a été résiliée en raison des nombreux et répétés manquements de paiements de la SARL ; - au 18 juillet 2023, le montant des impayés s'élevait à 116 938,48 euros ; - elle se trouve ainsi privée
1ère Chambre
DTA_2100760_20230418
18 avril 2023
faits est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction, fixée le 27 février 2023 par l'ordonnance du 24 janvier 2023, est échue
5e chambre
DTA_2503719_20251118
18 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème Chambre
DTA_2004057_20230216
16 février 2023
application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte est privée d'objet.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500037_20251027
27 octobre 2025
des mêmes pouvoirs que le président, pour agir au nom de la société et faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société ; elle est recevable à demander une provision pour les factures échues
Chambre 1
DTA_2101394_20221109
9 novembre 2022
B, gérant de l'EARL de la Source, n'a jamais pris en charge les travaux de voirie sur le domaine public ; - elle ne demande pas à la SAS Axereal de rembourser les frais de dégradation de la chaussée
étrangers JU
DTA_2202899_20221220
20 décembre 2022
Il précise en outre sa situation privée et familiale, et le fait que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines et traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine.
DTA_2100316_20230302
2 mars 2023
services des ressources humaines de l'administration des douanes lui a notifié un trop-perçu d'indemnité de sujétion géographique d'un montant de 7 916,66 euros, ainsi que la décision implicite de rejet prise
Magistrat Crandal
DTA_2300608_20240329
29 mars 2024
Selon, l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent,
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
litige : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues
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