Par les décisions litigieuses des 6 décembre 2022 et 27 avril 2023, l'administration fiscale a rejeté sa demande d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sollicitée sur le fondement

Par les décisions litigieuses des 6 décembre 2022 et 27 avril 2023, l'administration fiscale a rejeté sa demande d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sollicitée sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la commune de Soursac, représentée par Me Martins Da Silva, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

des personnes publiques permettant de considérer un bien comme étant vacant et sans maître.

Par un arrêté du 10 juin 2024, la maire de la ville de Paris a suspendu pour une durée de 14 jours l'exploitation du commerce de M.

En ce qui concerne le bien-fondé : 7.

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation du navire de M.

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation du navire de M.

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation du navire de M.

Dans ces conditions, l'association doit être regardée comme concessionnaire, au sens et pour l'application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques citées au point 2.

en vue d’y maintenir une offre de commerce de proximité sur son territoire.

La Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale et Métropolitaine du VAR est concessionnaire du Port de Commerce Toulon-Cote D'azur.

Par suite, la société Kamogawa est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit. 4.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par la Sarl Piouzzi ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2023, la société Wazeda Two, représentée par Me Yacoub, demande au juge des référés du Tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement

de ses droits (171 460,56 euros), le préjudice financier tiré de la perte de valeur du fonds de commerce (130 000 euros) et de la perte de chance de pouvoir céder le fonds, ainsi que les troubles commerciaux

Elle soutient que : - l'administration n'était pas fondée à faire application de la méthode comptable au titre de l'année 2019, dès lors qu'étant inscrite au répertoire des métiers elle remplissait

Il soutient que : - il a acquis un fonds de commerce de location meublée et continue d'exploiter ce fonds dans les mêmes conditions que le cédant ; de ce fait, dès lors qu'il n'y a eu aucun changement