36 rue Guillaume d’Estouteville, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Mont-Saint-Aignan de lui délivrer le permis de construire sollicité

au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la commune de Faucigny de ne pas commencer les travaux tant qu'il n'a pas été statuée sur le fond ; 3°) de mettre à la charge de l'État

B E, représenté par Me Martinez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SCI

D B, représentés par Me Maillard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté N° PC 066 004 22 D0011 du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune des Angles a délivré un permis de construire

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Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées

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de Lyon a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation de deux bâtiments destinés à accueillir des commerces, des bureaux et des activités

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B A et Mme C A, et Mme D E, représentés par Me Rezki, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a

A B, représenté par Me Fournier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon a délivré à la SAS Khor Immo un permis de construire

Par un arrêté en date du 4 février 2022, la maire de la commune de Châtillon a délivré à M.

Dans ces conditions, la SCI les Chablis n’est pas fondée à demander que les écritures en défense présentées par le maire au nom de la commune soient écartées des débats comme irrecevables.

ouvrant droit à la demande de restitution au sens de l’article R 196-2 du livre des procédures fiscales dès lors que la taxe locale d’aménagement devenait sans objet dès lors qu’il était constaté la caducité

au nom de la commune procède d'une erreur de plume ; il lui a été indiqué que le permis de construire délivré par le maire au nom de la commune est en réalité délivré au nom de l'État en application de

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