Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après ».

, ainsi que des problèmes de sécurité au sein de l'immeuble lié à la diffusion des code d'accès à l'immeuble. 8.

demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 8 934,75 euros au titre des travaux de reprise de son immeuble

M. et Mme C sont propriétaires d'un immeuble situé 41 avenue de Picot à Eysines (33).

concernant l'immeuble voisin, situé au 35 rue de Paris, n'avaient pas été effectués, et que l'étaiement complémentaire déposé dans son immeuble pour soutenir l'immeuble voisin, auquel elle ne s'est pas

concernant l'immeuble voisin, situé au 35 rue de Paris, n'avaient pas été effectués, et que l'étaiement complémentaire déposé dans son immeuble pour soutenir l'immeuble voisin, auquel elle ne s'est pas

C..., représentés par Me Caous-Pocreau, demandent au tribunal : 1°) de condamner Nantes Métropole à leur verser une somme globale de 8 747,76 euros en réparation des préjudices financiers qu’ils ont

A B, représenté par Me Degioanni, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montjoie-en-Couserans à lui verser la somme totale de 16 662,16 euros en réparation des préjudices subis résultant

B..., représentée par Me Toihiri, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie

A.., représentés par Me Chapoulie, demandent au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française au paiement de la somme de 5 850 000 F CFP en réparation de leur préjudice financier causé par l'illégalité

C demande réparation a déjà fait l'objet d'une réparation devant le juge judiciaire. Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été enregistrées pour M.

dont elle est propriétaire à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), ont seulement consisté en des dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration de cet immeuble, et sont par conséquent déductibles

Cet arrêté a également interdit l'accès et l'habitation de cet immeuble et ordonné le relogement des occupants.

d'inondations constatées dans le sous-sol de cet immeuble.

C A et son épouse, Mme B A, sont locataires d'un appartement, soumis à la loi du 1er septembre 1948, au 1er étage d'un immeuble situé 44 bis, rue du Bon Pasteur à Marseille.

du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 8, rue des Capucines à La Ciotat (13600), expert qui a rendu son rapport le 19 novembre 2019.

. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées

Buffet, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Loire-Authion et la société Travaux Publics des Pays de la Loire (TPPL) à leur verser la somme de 15 577,61 euros en réparation

M. et Mme A demandent réparation des préjudices non indemnisés. 7.

relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. » et à son article R. 221-3 que : « Le siège et le ressort des tribunaux