2024 retirant son agrément ; la signataire de la décision portant retrait d'agrément ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et publiée ; son dossier administratif ne lui a pas été communiqué

2024 retirant son agrément ; la signataire de la décision portant retrait d'agrément ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et publiée ; son dossier administratif ne lui a pas été communiqué

Il suit de là que la décision de retrait de point correspondant à l'infraction commise le 18 août 2023 doit être regardée comme étant intervenue au terme d'une procédure irrégulière.

Les conditions de la notification au conducteur des décisions de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits.

aux infractions commises les 6 novembre 2018 et 14 mars 2021 et de la décision 48 SI ; - il n'y a plus lieu de statuer sur les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions 48 en date des 19 novembre 2021 et 2 décembre 2021 portant retrait d'un

B A, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 " du ministre de l'Intérieur en date du 6 juillet 2023 portant retrait de 3 points sur son permis de conduire suite à l'infraction routière

B A, représenté par Me Le Crane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande de retrait d'un courriel

L'absence de réponse à cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

conduire en raison d’un solde de points nul et lui a interdit de conduire, ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 12 septembre 2023, 6 novembre

ainsi que l’ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées, consécutives aux infractions des 15 août 2022, 6 juin 2022 et 8 avril 2022, ensemble la décision de rejet implicite de son

Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 8 octobre 2014 (un point), 28 novembre 2014 (un point), 10 mars 2015 (un point

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des décisions de retrait de points relatives aux infractions des 31 janvier, 26 février, 16 mars

décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 6 août 2016, 18 juillet 2017, 19 septembre 2018 et 29 mai 2020 et maintenir ses conclusions à fin d'annulation de la décision de

que les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 19 juillet 2021, 2 avril 2022 et 11 août 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°)

A est fondé à soutenir que les décisions de retrait de points relatives aux infractions du 14 juin 2019, du 23 mars 2021 et du 3 mai 2021 portant retrait de trois points chacune, sont intervenues à la

B le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

A doit être regardé comme, d'une part, se désistant des conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI et des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 15 juin 2022 et

Cette demande a fait l’objet d’un retrait par décision du 1er juin 2022. Par une décision du 6 février 2024, l’agence nationale de l’habitat a retiré cette subvention. M.

affectant son permis de conduire, l'ensemble des décisions successives de retrait de points ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur