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4 020 résultats pour « rappel aux parties des dispositions de l'article 305 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2118293_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407858_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les opérations de contrôle se sont déroulées au-delà du délai de trois mois, en méconnaissance des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2411379_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601297_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Enfin, l’article L. 911-8 du même code dispose que « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102196_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300875_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été proposés à la société vérifiée selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202826_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316517_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101146_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426051_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2124841_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

mis en recouvrement d’une part, des sommes résultant des rappel de TVA, de taxes sur les véhicules de société, d’impôts sur les sociétés et l’amende de l’article 1737 du code général des impôts, pour un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

ou entité et prévus par les dispositions du titre II des première, deuxième et troisième parties du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501601_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

D'une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304668_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Les rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505610_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°

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TA

Président BESLE

DTA_2201975_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Hérault.

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TA

4ème chambre

DTA_2100115_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé les revenus tirés de cette activité dans la catégorie des bénéfices agricoles, en application des dispositions précitées de l'article 63 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508405_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

D'une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104119_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Toutefois, si la présence du conjoint de la requérante sur le territoire peut, en application des dispositions de l'article L. 434-6 rappelées au point 2, constituer un motif de refus du regroupement familial

Source officielle

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