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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118293_20221123
23 novembre 2022
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les opérations de contrôle se sont déroulées au-delà du délai de trois mois, en méconnaissance des dispositions de l’article
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411379_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601297_20260205
5 février 2026
Enfin, l’article L. 911-8 du même code dispose que « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
2ème Chambre
DTA_2102196_20230615
15 juin 2023
, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement
1ère chambre
DTA_2300875_20250410
10 avril 2025
D'une part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été proposés à la société vérifiée selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202826_20221019
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316517_20240327
27 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre
3ème chambre
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2426051_20250917
17 septembre 2025
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2124841_20230123
23 janvier 2023
5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
mis en recouvrement d’une part, des sommes résultant des rappel de TVA, de taxes sur les véhicules de société, d’impôts sur les sociétés et l’amende de l’article 1737 du code général des impôts, pour un
7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
ou entité et prévus par les dispositions du titre II des première, deuxième et troisième parties du livre des procédures fiscales, à l'exception des délais de prescription prévus par les articles L. 168
DTA_2501601_20250305
5 mars 2025
D'une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304668_20250211
11 février 2025
Les rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
ORTA_2505610_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°
Président BESLE
DTA_2201975_20231222
22 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Hérault.
DTA_2100115_20220712
12 juillet 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé les revenus tirés de cette activité dans la catégorie des bénéfices agricoles, en application des dispositions précitées de l'article 63 du code
DTA_2508405_20250616
16 juin 2025
2ème chambre
DTA_2104119_20221006
6 octobre 2022
Toutefois, si la présence du conjoint de la requérante sur le territoire peut, en application des dispositions de l'article L. 434-6 rappelées au point 2, constituer un motif de refus du regroupement familial
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